3 solutions pour changer le contrat de maintenance de son ascenseur.

3 solutions pour changer le contrat de maintenance de son ascenseur.

octobre 2, 2019

Il peut y avoir beaucoup de raisons pour résilier un contrat de maintenance, des temps de réponse long, des prestations non-réalisées, une mauvaise entente avec l’ascensoriste… Heureusement, depuis la loi Chatel du 25 janvier 2005, les particuliers et les Syndicats de copropriétaires sont protégés contre les contrats à tacite reconduction.

Aujourd’hui, il existe 3 solutions juridiques pour vous permettre de mettre fin à un contrat de maintenance avec votre ascensoriste, cependant, celui-ci reste obligatoire afin de faire entretenir votre ascenseur par un professionnel compétent.

Première solution : la loi Chatel

Premièrement, il faut savoir que la loi Chatel protège les particuliers.  Par ailleurs, le Syndicat de copropriétaires est considéré de la même manière d’après l’Article L215-1 du Code de la consommation.

Concrètement, la loi Chatel a mis fin à la reconduction tacite des contrats d’assurance et de maintenance. Avant cette loi, les entreprises n’avaient aucune obligation de prévenir le client de la date d’anniversaire de leur contrat. Le client devait connaître cette date et prévenir l’entreprise via un préavis de deux mois pour se rétracter.

Depuis la loi Chatel, l’entreprise a pour obligation de prévenir le client entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation. À ce moment, l’entreprise valide avec le client si le contrat est maintenu, ou non.

Si l’entreprise omet de prévenir le client, celui-ci peut résilier le contrat à échéance, sans pénalité.

En conclusion, si l’entreprise vous a prévenu en temps et en heure, vous pouvez décider de résilier ou non votre contrat de maintenance.
Et si l’entreprise a omis de vous prévenir, vous pouvez résilier à tout moment à partir du jour de la date d’anniversaire. Pour cela, vous devez vous assurer de deux éléments :

  • connaître la date exacte d’anniversaire de votre contrat,
  • ne pas avoir été prévenu de la date d’anniversaire par l’entreprise.

Deuxième solution : Résiliation suite à un défaut de service ou à un manquement

Le contrat de maintenance est assujetti à des modalités que doivent satisfaire l’ascensoriste et le contractant. Ces modalités sont indiquées dans la clause de résiliation présente dans votre contrat. Si l’une de ces modalités n’est pas respectée, l’une des parties peut mettre fin au contrat de plein droit.

Troisième solution : Réalisation de “travaux importants” sur son ascenseur

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs permet une dernière solution afin de résilier un contrat de maintenance.

Tout d’abord, il faut que des travaux dits “importants” soient réalisés sur l’ascenseur.
Voici la liste des travaux importants désignés par le décret :

  • le remplacement complet de la cabine ;*
  • la modification du nombre ou de la disposition des faces d’accès à la cabine ;
  • la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou l’adjonction d’une ou de plusieurs portes palières ;
  • le remplacement de l’ensemble des portes palières ;
  • le remplacement de l’armoire de commande ;
  • pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de traction ;
  • pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du vérin ;
  • la modification du système d’entraînement, telle que la modification du contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau, l’adjonction de variateur de vitesse ;
  • l’adjonction d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.

Source : www.legifrance.gouv.fr

De plus, il faut que l’ascensoriste titulaire du contrat de maintenance reçoive un préavis de 3 mois, avant la date du début des travaux, par le nouvel ascensoriste.

Si ces conditions sont réunies, le contractant et l’ascensoriste peuvent signer un nouveau contrat de maintenance, à la fin de la réalisation des travaux.

Pour conclure, si vous souhaitez changer d’ascensoriste pour l’entretien de votre ascenseur, trois solutions s’offrent à vous :

  • Recours à la loi Chatel sur la reconduction tacite des contrats de maintenance,
  • Défaut de service ou manquement d’une des deux parties, stipulé dans la clause de résiliation,
  • Réalisation de travaux importants sur un ascenseur par un nouvel ascensoriste.

Et si vous souhaitez recevoir des devis des meilleurs ascensoristes d’Île-de-France, vous pouvez renseigner les informations ci-dessous et vous faire accompagner !

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